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version imprimableResponsabilité civile et pénale en cas d'accident du travail dans le cadre de la FPT
Références réglementaires ou normatives :
Réf. interne de la formation : RCRP-FPT
- Public concerné
- Toutes personnes.
- Objectif
- • Prendre conscience des responsabilités civiles et pénales en matière de sécurité.
• Connaître et appliquer les textes spécifiques aux collectivités territoriales (décret de 1985, décret du 16 juin 2000).
• Savoir se positionner en fonction de ses missions et de ses rôles (chaînes de responsabilités : agent, élu, collectivité ; faute inexcusable, faute de service…).
• Evaluer les responsabilités en matière de signalisation des chantiers.
• Prévenir les risques de contentieux. - Durée
- 1 jour
- Nombre de stagiaires
- 12 stagiaires au maximum.
- Type de validation
- Attestation de formation.
- Programme
- Présentation de la réglementation en vigueur
Les sources du droit
- Les sources internationales :
- L’OIT,
- Le droit européen
- L’OIT,
- Les sources étatiques :
- La loi,
- Le décret,
- Les autres
- Les sources professionnelles
- Les décrets de 1985 et du 16 juin 2000
- Son organisation
- Les principes généraux de sécurité
- Le contrôle
- Echéances et adaptation à l’organisation d’une collectivité territoriales
Les obligations réglementaires
La sécurité du personnel communal :
- Les équipements de protection collective et individuelle
- Le plan de prévention,
- Le protocole de sécurité
- Signalisation des chantiers :
- Signalisation des dangers, des consignes
- Séparation de la zone chantier et de la zone publique
- La circulation des engins, des personnes travaillant sur le chantier et des usagés
Contentieux et Responsabilités
Les accidents
- La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
- La faute intentionnelle,
- La faute inexcusable,
- La faute de service
- Le délit de mise en danger des personnes
- La gradation des délits :
- La maladresse,
- L’imprudence,
- L’inattention,
- La négligence,
- Le manquement,
- Le manquement délibéré
- La maladresse,
- Le but de la délégation de pouvoir
- Les conditions réglementaires :
- Les moyens,
- L’autorité,
- Le pouvoir,
- La compétence
- Les moyens,
- Les effets
- La subdélégation
- La manutention des marchandises :
- Prise et dépose des différentes charges,
- Constitution des charges,
- Les plates-formes, plateau, palette
- Prise et dépose des différentes charges,
- Les sources internationales :
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