version imprimableLes règles fondamentales des Installations Classées
Références réglementaires ou normatives :
Réf. interne de la formation : RICPE
- Public concerné
- Agents de maîtrise et techniciens des services environnement, production, techniques, qualité et travaux neufs, juristes non spécialisés en environnement.
- Objectif
- Faire le point sur l’encadrement réglementaire applicable aux sites industriels.
Connaître les dispositions récemment adoptées.
- Durée
- 3 jours
- Nombre de stagiaires
- 10 stagiaires au maximum.
- Type de validation
- Attestation de formation.
- Programme
- Le Code de l’environnement, le décret du 21 septembre 1977
- La nomenclature des installations classées
- Les catégories d’installations : installations soumises à déclaration, à autorisation, à servitudes
- Les incidences de l’arrêté intégré de février 1998
- La compatibilité avec la nomenclature Eau
- La législation des installations classées et le permis de construire
- Les différents documents
- L’étude d’impact :
- Contenu
- Incidences de la directive communautaire sur le contrôle intégré des pollutions en France
- L’étude de dangers :
- Description des risques
- Incidence de la directive « Seveso II »
- Les autres documents
- Notice de conformité relative à l’hygiène et la sécurité
- Plan d’opération interne
La cession et la fermeture de site
- Les principes posés dans les textes et les responsabilités
- Les applications jurisprudentielles
- Les installations assujetties
- Les modalités de constitution : montant et durée
- Les organismes garants et la levée de la garantie
- Les services compétents, nature et régularité de ces contrôles
- Les prescriptions préfectorales
- Les sanctions prévues par les textes
- Qui peut engager un recours, sur quels fondements, dans quel délai ?
- Les pouvoirs du juge administratif
- Bilan de la jurisprudence récente du conseil d’Etat : analyse d’arrêts
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