Conditions générales de vente

Toute commande est soumise aux conditions générales de vente et de participation de SécuriGestes rappelées ci-dessous.

Sauf dérogation formelle et expresse de SécuriGestes, ces conditions prévalent sur toute autre.

L’organisme client déclare les accepter sans réserve.

La commande d'une formation se fait par fax de confirmation, convention de formation ou contrat de prestation dûment renseigné, signé et daté.

SécuriGestes se réserve le droit de disposer librement des dates retenues par l’entreprise ou l’organisme client tant qu’aucun fax de confirmation, convention de formation ou contrat de prestation dûment renseigné, signé et daté, ne nous sera parvenu.

Le règlement de la commande est à effectuer 30 jours fin de mois, date de facture, sans escompte, par chèque ou virement à l'ordre de SécuriGestes. Tout paiement intervenant postérieurement aux dates d'échéances figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Au cas où les frais de formation ne seraient pas réglés à la demande par l'organisme chargé de la gestion administrative et financière de la formation ou par l'organisme extérieur payeur, SécuriGestes serait fondé à les réclamer à l'entreprise donneur d'ordre, solidairement débitrice à son égard.

Toute annulation peut être faite par l'entreprise ou l’organisme client sans frais si elle parvient à SécuriGestes, par fax ou par courrier, au moins 11 jours ouvrés avant le début de la formation.

Pour toute annulation effectuée par le client dans les 10 jours ouvrés précédant le début de l’action, les pénalités suivantes seront appliquées :

Si l'annulation s'accompagne d'un report programmé durant les 3 mois qui suivent la(es) date(s) initialement prévue(s), un avoir de 25% du montant des frais d'animation de la(es) session(s) annulée(s) sera défalqué de la facture émise après la réalisation de la(es) nouvelle(s) session(s) programmée(s). Toute action ne peut être reportée qu’une seule fois.

En cas d'annulation de l’action, les éventuels frais de préparation sont facturés à hauteur des frais engagés et à 100% si le stage est annulé ou reporté dans les 10 jours ouvrés précédant la première animation prévue.

Ces pénalités sont non imputables par le client à la contribution financière obligatoire de formation.

Si SécuriGestes se voit contraint d'annuler une intervention pour des raisons de force majeure (grève de transports, maladie, décès de l'intervenant…), SécuriGestes s'engage à proposer une nouvelle date dans les meilleurs délais.

Dans le cas où le nombre de participants à un stage inter-entreprise serait jugé pédagogiquement ou réglementairement insuffisant, SécuriGestes se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard 5 jours avant la date prévue.

Aucun des supports remis dans le cadre de l’action ne pourra être reproduit totalement ou partiellement sans l'accord exprès de SécuriGestes.

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant les tribunaux compétents.


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