Accompagnement dans la réalisation d'un dossier d'ICPE soumise à Autorisation

Références : Article L 512-8 du Code de l’environnement

Réf. interne de l'action de conseil : D-ICPE-A

Objectif
Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement. L’autorisation n’est alors délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Celui-ci fait suite au dépôt d'un dossier d'autorisation auprès des services de la Préfecture.
L'objectif de cet accompagnement est de vous aider dans la réalisationd e ce dossier.
Durée approximative
De 10 à 30 jours en fonction de la complexité de l'installation
Description
La procédure d'autorisation

Auprès de qui doit être faite la demande d’autorisation ?

Le requérant doit adresser une demande d'autorisation d'exploiter au préfet du département dans lequel l'installation doit être implantée. La procédure comprend notamment une enquête publique.

Que contient le dossier de demande d’autorisation ?
Le dossier de demande d'autorisation contient :
  • s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande,
  • l’emplacement sur lequel d’installation doit être réalisée,
  • la nature et le volume des activités envisagées ainsi que les rubriques de nomenclature ICPE correspondantes,
  • les procédés de fabrication, matières utilisées, produits fabriqués permettant d’apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation,
  • la justification de la demande de permis de construire,
  • les capacités techniques et financières de l’exploitant,
  • une carte au 1/25000 ème ou à défaut au 1/50000 ème indiquant l’emplacement de l’installation,
  • un plan à l'échelle 1/2500 ème au minimum des abords de l’installation jusqu’à une distance qui sera au moins égale au dixième du rayon d’affichage fixé dans la nomenclature ICPE pour la rubrique dans laquelle l’installation doit être rangée (sans pouvoir être inférieure à 100 mètres). Ce plan indique tous les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, voies publiques, points d'eau, canaux et cours d'eau,
  • un plan d’ensemble à l'échelle 1/200ème indiquant les affectations des constructions et terrains avoisinants, ainsi que le tracé des égouts existants jusqu'à 35 mètres de l'installation,
  • une étude d'impact,
  • une étude de dangers,
  • une notice d'hygiène et de sécurité.
  • dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, l’avis du propriétaire lorsqu'il n'est pas le demandeur et celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation.
L'étude d'impact
L'étude d'impact a pour but de rechercher l'incidence d'un projet sur son environnement, d'informer le public et l'inspecteur des ICPE sur les conséquences attendues du fonctionnement de l'installation et sur les moyens envisagés pour limiter les nuisances et les inconvénients.

L’étude contient :
  • une analyse de l'état initial du site et de son environnement,
  • une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement, précisant l'origine, la nature, la gravité des inconvénients susceptibles de résulter de l'exploitation. Dans cette partie est inclus le volet sanitaire qui présente les effets sur la santé des populations des projets soumis à autorisation,
  • les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les solutions envisagées,
  • les mesures envisagées pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l'installation, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes,
  • les conditions de remise en état du site après exploitation,
  • un résumé non technique pour faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude.
L’étude de danger
L’étude de danger expose les risques que peut présenter l'installation en cas d'accident (que la cause soit interne ou externe) en présentant les différents scénarii susceptibles d'intervenir.
Cette étude donne lieu, en tant que de besoin, à une analyse de risques qui prend en compte, selon une méthodologie qu’elle explicite :
  • la probabilité d’occurrence,
  • la cinétique,
  • et la gravité des accidents potentiels.
L’étude contient :
  • le contexte et les conditions de l'étude,
  • la description de l'environnement de l'entreprise,
  • la description détaillée de l'installation : produits dangereux consommés, manipulés, produits ou stockés, et description des réactions ou activités mises en œuvre,
  • la présentation du système de gestion de la sécurité,
  • le recensement et identification des accidents et incidents survenus et potentiels,
  • l'identification et caractérisation des potentiels de danger,
  • une analyse des risques et mesures de prévention,
  • un scénario d'accidents et une analyse des conséquences,
  • les mesures prises pour réduire la probabilité et les effets de l'accident (moyens de secours privés, inter-entreprises, publics),
  • la quantification et la hiérarchisation des différents scénarios en tenant compte de l'efficacité des mesures de prévention et de protection,
  • un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique, les zones d’effets des accidents potentiels, et une représentation cartographique des zones de risques significatifs.
Quelle est la procédure à suivre ?
Le dossier de demande d'autorisation doit être adressé au préfet en 7 exemplaires.
Lorsque le dossier est complet, le préfet le communique dans les deux mois au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête. Il en informe simultanément le demandeur.

Désignation du Commissaire enquêteur
Un commissaire enquêteur est désigné par le président du tribunal administratif. Il a pour rôle de recueillir les avis du public, de rédiger un rapport d'enquête et de donner son avis favorable ou non sur le projet.

L’enquête publique
L'avis d'enquête publique doit être affiché, aux frais du demandeur et par les soins du maire, au moins 15 jours avant le début de l'enquête publique en mairie et dans le voisinage de l'installation par les soins du maire. Le périmètre d'affichage comprend l'ensemble des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source. Il correspond au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées, à la rubrique correspondante. Un affichage trop restreint est un motif d'annulation de l'autorisation.
L'enquête publique, dont la durée est d'un mois, est ouverte par arrêté, qui précise l'objet et la date de l'enquête.
A la fin de l'enquête publique, le demandeur est convoqué par le commissaire enquêteur, qui lui communique le procès verbal. Le dossier d'enquête est alors envoyé au préfet.

Avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
L'avis du CODERST est ensuite rendu : refus de la demande ou prescriptions envisagées. L’exploitant, convoqué à cette réunion, dispose d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit.
Rédaction de l’arrêté préfectoral
Le préfet rédige alors un arrêté d'autorisation ou un arrêté motivé de rejet de la demande.
L'arrêté d'autorisation fixe les prescriptions techniques liées à l'exploitation et les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle du respect de ces obligations. Il fixe des limites générales pour certaines substances pour les rejets dans l'air ou dans l'eau, les contrôles à faire au titre de l'auto-surveillance, etc, en tenant compte des meilleures techniques disponibles.

Il est nécessaire de renouveler la demande d'autorisation :

  • en cas de transfert, d'extension ou de transformation de ses installations, de changements de ses procédés de fabrication, entraînant des dangers pour l'environnement,
  • en cas de changement d'exploitant pour certaines installations,
  • en cas de remise en service d'une installation après accident ou, sauf en cas de force majeure, après interruption de plus de 2 ans de l'exploitation, ou si l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de 3 ans, sur décision du préfet,
  • en cas de modification notable de l'origine des déchets pour une installation d'élimination des déchets,
  • dans le cas où le bénéficiaire d'une autorisation limitée voudrait prolonger l'exploitation de son installation au delà de la date initiale prévue,
  • en cas de modification de nomenclature, quand une installation soumise à déclaration régulièrement mise en service passe sous le régime de l'autorisation et, si l'exploitant ne déclare pas au préfet sa nouvelle condition, dans le délai d'un an de la publication du décret modificatif ou si, une fois la déclaration d'existence faite, le préfet demande néanmoins la présentation du dossier.


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