version imprimable

Responsabilité civile et pénale en cas d'accident du travail dans le cadre de la FP

Références réglementaires ou normatives :

Réf. interne de la formation : RCRPFP

Public concerné
Toutes personnes.
Objectif
• Prendre conscience des responsabilités civiles et pénales en matière de sécurité.
• Connaître et appliquer les textes spécifiques aux fonctions publiques.
• Savoir se positionner en fonction de ses missions et de ses rôles.
• Evaluer les responsabilités en matière de signalisation des chantiers.
• Prévenir les risques de contentieux.
Durée
1 jour
Nombre de stagiaires
15 stagiaires au maximum.
Type de validation
Attestation de formation.
Programme
Présentation de la réglementation en vigueur

Les sources du droit
  • Les sources internationales :
    • L’OIT,
    • Le droit européen
  • Les sources étatiques :
    • La loi,
    • Le décret,
    • Les autres
  • Les sources professionnelles
Les textes spécifiques à la fonction publiques
  • Les décrets applicable au type de fonction publique
Le Code du Travail
  • Son organisation
  • Les principes généraux de sécurité
  • Le contrôle
Leurs mises en place au sein des collectivités territoriales
  • Echéances et adaptation à l’organisation d’une collectivité territoriales

Les obligations réglementaires

La sécurité du personnel communal :

  • Les équipements de protection collective et individuelle
La sécurité des entreprises extérieures :
  • Le plan de prévention,
  • Le protocole de sécurité
La sécurité des usagers
  • Signalisation des chantiers :
    • Signalisation des dangers, des consignes
    • Séparation de la zone chantier et de la zone publique
  • La circulation des engins, des personnes travaillant sur le chantier et des usagés

Contentieux et Responsabilités


Les accidents
  • La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
La responsabilité civile
  • La faute intentionnelle,
  • La faute inexcusable,
  • La faute de service
La responsabilité pénale
  • Le délit de mise en danger des personnes
  • La gradation des délits :
    • La maladresse,
    • L’imprudence,
    • L’inattention,
    • La négligence,
    • Le manquement,
    • Le manquement délibéré
La délégation de pouvoir
  • Le but de la délégation de pouvoir
  • Les conditions réglementaires :
    • Les moyens,
    • L’autorité,
    • Le pouvoir,
    • La compétence
  • Les effets
  • La subdélégation
  • La manutention des marchandises :
    • Prise et dépose des différentes charges,
    • Constitution des charges,
    • Les plates-formes, plateau, palette


 version imprimable

Retour à la liste des formations sur le thème Fonction publique d'Etat & fonction publique territoriale.


S.A.S. SécuriGestes © 2006-2020 - Contact - Conditions générales de vente