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Les règles fondamentales des Installations Classées

Références réglementaires ou normatives :

Réf. interne de la formation : RICPE

Public concerné
Agents de maîtrise et techniciens des services environnement, production, techniques, qualité et travaux neufs, juristes non spécialisés en environnement.
Objectif
Faire le point sur l’encadrement réglementaire applicable aux sites industriels.
Connaître les dispositions récemment adoptées.
Durée
3 jours
Nombre de stagiaires
10 stagiaires au maximum.
Type de validation
Attestation de formation.
Programme
Le Code de l’environnement, le décret du 21 septembre 1977
  • La nomenclature des installations classées
  • Les catégories d’installations : installations soumises à déclaration, à autorisation, à servitudes
  • Les incidences de l’arrêté intégré de février 1998
  • La compatibilité avec la nomenclature Eau
  • La législation des installations classées et le permis de construire
Les principes d’ouverture d’une installation
  • Les différents documents
  • L’étude d’impact :
    • Contenu
    • Incidences de la directive communautaire sur le contrôle intégré des pollutions en France
  • L’étude de dangers :
    • Description des risques
    • Incidence de la directive « Seveso II »
  • Les autres documents
    • Notice de conformité relative à l’hygiène et la sécurité
    • Plan d’opération interne
La cession et la fermeture de site
  • Les principes posés dans les textes et les responsabilités
  • Les applications jurisprudentielles
Les garanties financières
  • Les installations assujetties
  • Les modalités de constitution : montant et durée
  • Les organismes garants et la levée de la garantie
Les contrôles de l’administration sur ces procédures
  • Les services compétents, nature et régularité de ces contrôles
  • Les prescriptions préfectorales
  • Les sanctions prévues par les textes
Le contentieux des installations classées
  • Qui peut engager un recours, sur quels fondements, dans quel délai ?
  • Les pouvoirs du juge administratif
  • Bilan de la jurisprudence récente du conseil d’Etat : analyse d’arrêts


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